Chers clients,
La présente édition de la newsletter vous fait découvrir certains changements en matière de la réglementation régissant les contrats d’exercice de fonction. Les membres des organes des sociétés de capitaux ayant un contrat d’exercice de fonction devraient porter une attention particulière aux dispositions transitoires de la loi sur les corporations commerciales (loi n° 90/2012 du Recueil, ci-après « LCC »), et concrètement aux dispositions de l’article 777 paragraphe 3 de la LCC. L’article mentionné précise que si les dispositions des contrats d’exercice de fonction et de rémunération ne sont pas adaptées pour être conformes à la LCC dans un délai de six mois à compter de la date d’effet (1er janvier 2014), l’exercice de la fonction est effectué à titre gracieux.
